Neuilly-sur-Seine : la justice donne raison à la mairie sur les quotas des HLM

La mairie de Neuilly-sur-Seine vient de remporter une bataille importante contre l’Etat sur une affaire épineuse concernant les proportions de logements sociaux dans les villes.

L’Etat avait mis en place des mesures installant un nombre minimum de logements sociaux dans chaque ville d’ici 2025. Il était donc demandé à la ville de Neuilly-sur-Seine de faire construire sur son territoire 746 logements de ce type entre 2008 et 2010. Le maire Jean-Christophe Fromantin (DVD) demandait à l’Etat de revoir ces chiffres à la baisse. Après s’être fait adresser une fin de non-recevoir pour cette requête, la mairie avait contre-attaqué au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui s’était lui aussi rangé du côté de l’Etat.

La Cour d’appel de Versailles, quant à elle, a entendu les arguments de monsieur Fromantin, VERDICT, a révélé La Gazette des Communes fin juillet. Le maire affirmait qu’un pourcentage de 25 % de logements sociaux était un objectif inatteignable, notamment à cause du prix de l’immobilier, mais aussi du manque de terrains ou d’immeubles disponibles. A noter qu’à l’heure actuelle, à Neuilly-sur-Seine, il y a seulement 6 % de logements sociaux, précise le jugement dont voici un extrait :

« La commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir, sans être sérieusement contredite, la rareté du foncier disponible sur son territoire et l’épuisement du réservoir de logements potentiellement indignes, susceptibles d’être conventionnés au titre du logement social après rénovation. L’Etat n’établit pas notamment que cette commune aurait disposé de 300 à 320 logements susceptibles d’être réhabilités. La commune indique en outre que les emprises publiques ne représentent que 6 % de la surface du territoire et qu’elles ne sont pas disponibles pour une conversion en logements sociaux. Elle établit enfin que les procédures de préemption et les négociations entreprises pour disposer de deux des trois terrains identifiés comme disponibles par l’étude de l’EDATER réalisée en 2002 ont échoué.
La commune de Neuilly-sur-Seine, qui indique avoir affecté au titre de l’année 2010 près d’un quart de son budget d’investissement à la poursuite des objectifs de réalisation de logements sociaux, fait aussi état du coût anormalement élevé du foncier sur le territoire communal, largement supérieur à celui des communes limitrophes, ce qui restreint nécessairement les possibilités d’acquisition des biens en vue de réaliser des logements sociaux et rend difficile l’exercice du droit de préemption. Il est ainsi constant que le préfet, à la suite du constat de carence, a exercé le droit de préemption autorisé par la loi du 25 mars 2009 et n’a pas réussi à faire aboutir les procédures engagées. »

Suite à cette décision d’appel rendue le 20 juin dernier, l’Etat a décidé de se pourvoir en cassation. La bataille judiciaire n’est donc pas encore totalement gagnée par la mairie de Neuilly, le ministre du logement Julien Denormandie (LREM) étant « très attaché aux objectifs de la loi SRU », comme le précise Le Parisien.

SOURCE : COUR D’APPEL DE VERSAILLESCREDIT PHOTO : TR 92

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