La direction départementale de la protection des populations a sanctionné le fournisseur d’énergie d’une amende de plus de 300 000 euros pour non prise en compte du droit de rétractation.
Il est important de préciser que la direction départementale de la protection des populations est habilitée à prendre de telles sanctions quand il est question de protection du consommateur, ou des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cela se fait quand la faute commise est particulièrement importante.
Ici, le directeur départemental de la protection des populations a décidé d’adresser une amende de 315 000 euros au fournisseur d’énergie Eni Gas & Power France, pour des manquements aux règles énoncées par l’article L. 221-27 du Code de la consommation, à propos du droit de rétraction d’un consommateur.
La société Eni est sanctionnée pour avoir plusieurs fois (21 fois plus précisément), refusé de prendre en compte le droit de rétraction de consommateurs (qui ont 14 jours pour se rétracter après avoir signé un contrat).
Dans le cadre de sa mission de #protection du #consommateur, la direction départementale de la protection des populations des #HautsDeSeine a prononcé des sanctions contre un fournisseur d’énergie concernant le droit de rétractation > https://t.co/K0ZM7VBEXd pic.twitter.com/Mh9IjTu3Dd
— Préfet des Hauts-de-Seine (@Prefet92) February 6, 2020
SOURCE : TWITTER / PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE | CREDIT PHOTO : TR 92 |